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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

JORF n°59 du 10 mars 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Section précédente

Section 7

Dispositions diverses de simplification

109 — 125

Section parente

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'instruction

Section suivante

Section 1

Dispositions relatives au jugement des délits

128 — 146

JORF n°59 du 10 mars 2004

Section 8 : Dispositions diverses de coordination

Article 126

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 127

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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