Section précédente

Section 1

Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

77 — 78

Section parente

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux enquêtes

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Section 3

Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête

81 — 87

JORF n°59 du 10 mars 2004

Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions

a modifié les dispositions suivantes

1 version

a modifié les dispositions suivantes

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