Article 51
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°59 du 10 mars 2004
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 53
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
1 version
1 cité
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 59
I et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
1 version
1 cité
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
1 version