JORF n°59 du 10 mars 2004

Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes

Article 168

a modifié les dispositions suivantes

Article 169

a modifié les dispositions suivantes

Article 170

a modifié les dispositions suivantes

Article 171

a modifié les dispositions suivantes

Article 172

a modifié les dispositions suivantes