Section parente

CHAPITRE V

Dispositions relatives à l'application des peines

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Section 3

Dispositions relatives aux droits des victimes

168 — 172

JORF n°59 du 10 mars 2004

Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs

Article 165

a modifié les dispositions suivantes

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Article 166

a modifié les dispositions suivantes

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Article 167

a modifié les dispositions suivantes

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