Section précédente
Section 4
Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve
173 — 184
Section parente
CHAPITRE V
Dispositions relatives à l'application des peines
Section suivante
Section 6
Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales
186 — 187
a modifié les dispositions suivantes
1 version
