Section parente

CHAPITRE V

Dispositions relatives à l'application des peines

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Section 9

Dispositions relatives au casier judiciaire

200 — 204

JORF n°59 du 10 mars 2004

Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende

Article 196

a modifié les dispositions suivantes

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Article 197

a modifié les dispositions suivantes

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Article 198

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

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Article 199

a modifié les dispositions suivantes

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