I. - Au second alinéa de l'article 132-47 du code pénal (Conditions de révocation du sursis probatoire)Art. 132-47Conditions de révocation du sursis probatoireLe sursis probatoire peut être annulé si le condamné ne respecte pas les règles imposées ou commet une nouvelle infraction., les mots : « la juridiction chargée de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale (Obligation de présentation du condamné en sursis)Art. 741Obligation de présentation du condamné en sursisUn condamné en sursis doit se présenter devant le juge de l'application des peines quand il est demandé, sinon il risque des sanctions. est ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables. »
III. - Les articles 741-1 (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire)Art. 741-1Obligation de présentation après libération pour sursis probatoireAprès une peine de prison avec sursis probatoire, le condamné doit se présenter rapidement au service pénitentiaire pour un suivi., 741-2 (Règles du sursis probatoire)Art. 741-2Règles du sursis probatoireLe juge de l'application des peines fixe les règles pour les condamnés en sursis probatoire, en fonction de leur situation personnelle et familiale. et 741-3 du même code sont abrogés.
IV. - L'article 742 du même code (Prolongation et révocation du sursis probatoire)Art. 742Prolongation et révocation du sursis probatoireUn juge peut prolonger ou révoquer un sursis probatoire si le condamné ne respecte pas les règles ou commet une nouvelle infraction. est ainsi rédigé :
« Art. 742. - Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par ordonnance motivée la prolongation du délai d'épreuve. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 (Effets de la révocation partielle du sursis probatoire)Art. 132-49Effets de la révocation partielle du sursis probatoireSi une partie du sursis est annulée à cause d'une nouvelle infraction, la probation continue et la peine reste partiellement suspendue. à 132-51 (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction)Art. 132-51Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infractionUn juge peut annuler un sursis et envoyer quelqu'un en prison si cette personne commet une nouvelle infraction. du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.
« La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
« Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai d'épreuve fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai d'épreuve. »
V. - Les articles 743 et 744 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. 743. - Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.
« Art. 744. - Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
« La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. »
VI. - Les articles 742-1 et 744-1 du même code sont abrogés.
VII. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 747-1 du même code, la référence : « 742-1 » est remplacée par la référence : « 743 ».
VIII. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article 747-1 du même code, la référence : « 743 » est remplacée par la référence : « 744 ».
IX. - Le deuxième alinéa de l'article 740 du même code est supprimé.
X. - Dans l'article 132-53 du code pénal (Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire)Art. 132-53Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoireSi une seconde condamnation avec sursis probatoire est annulée, la première condamnation sous le même régime l'est aussi., la référence : « 743 » est remplacée par la référence : « 744 ».
XI. - L'article 747-3 du code de procédure pénale (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine)Art. 747-3Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peineQuand un tribunal reporte une décision de peine, le prévenu est surveillé par un juge qui peut modifier ses obligations et demander son incarcération s'il ne les respecte pas. est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 740 et celles » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
XII. - La dernière phrase de l'article 747-4 du même code (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine)Art. 747-4Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peineUn juge vérifie que la personne condamnée suit bien les règles imposées par le tribunal. est supprimée.
XIII. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 716-4 du même code (Dédouanement de la détention provisoire)Art. 716-4Dédouanement de la détention provisoireLa détention provisoire est déduite de la peine finale, même si elle a eu lieu dans une autre procédure pour les mêmes faits., les mots : « des articles 741-2 et 741-3 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 712-17 et de l'article 747-3 ».
XIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 762-2 du même code (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour)Art. 762-2Obligation d'information en cas d'interdiction de séjourLes personnes condamnées à l'interdiction de séjour doivent informer le juge de tout changement de résidence., les mots : « Les articles 741 et 741-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 712-17 est applicable ».
XV. - Le deuxième alinéa de l'article 762-4 du même code (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour)Art. 762-4Rôle du juge dans l'interdiction de séjourLe juge de l'application des peines surveille et adapte les mesures d'interdiction de séjour pour aider le condamné à se réinsérer. est ainsi rédigé :
« A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-5. »
XVI. - 1. La première phrase du premier alinéa de l'article 762-5 du même code (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour)Art. 762-5Suspension temporaire d'une interdiction de séjourUn juge peut temporairement suspendre une interdiction de séjour, et en cas d'urgence, le procureur peut autoriser un séjour de moins de huit jours. est complétée par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 712-6 ».
2. La dernière phrase du même alinéa est supprimée.