Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 182

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Article 182

La dernière phrase de l'article 132-47 du code pénal (Conditions de révocation du sursis probatoire) est ainsi rédigée :
« Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. »

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La dernière phrase de l'article 132-47 du code pénal (Conditions de révocation du sursis probatoire) est ainsi rédigée :
« Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. »

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