A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions et durée du travail d'intérêt généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. 747-2 (V) : Suspension de peine et travail d'intérêt général
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande de sursis
- Code pénalart. 132-57 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 747-2 (V)