A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 747-1-1 (V) : Modification des peines en cas de changement de situation
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 747-1-1 (V)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
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- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 747-1-1 (V)
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