A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalart. 132-54 (V) : Travail d'intérêt général et obligations associées
→ Version 2 : Modification des conditions et durée du travail d'intérêt généralCode pénalart. 132-55 (V) : Règles pour le travail d'intérêt général
→ Version 3 : Ajout d'une limite de durée pour les obligations particulières
→ Version 2 : Modification des conditions et durée du travail d'intérêt généralCode pénalart. 132-55 (V) : Règles pour le travail d'intérêt général
→ Version 3 : Ajout d'une limite de durée pour les obligations particulières
- Code pénalart. 132-54 (V)
- Code pénalart. 132-55 (V)