A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 733-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 733-2 (M)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 733-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 733-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 733-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 733-2 (M)
Source : Légifrance
Art. 100
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Art. 98
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Art. 118
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Art. 156
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Conséquences de l'inexécution du travail d'intérêt général
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 733-2 (M)
Remplacement du travail d'intérêt général par des jours-amende
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 733-1 (V)