A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des obligations notifiées au condamnéCode pénalart. 132-42 (V) : Durée du sursis probatoire et conditions d'octroi
→ Version 3 : Précision sur la durée maximale du sursis
- Code pénalart. 132-40 (V)
- Code pénalart. 132-42 (V)