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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

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Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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JORF n°36 du 12 février 2004

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires

Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre II : Dispositions diverses