A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L571-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L571-2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-2 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-3-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-4 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L572-5 (M)