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Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat

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Article L572-2-1

Application spécifique de l'article L. 224-1 en Nouvelle-Calédonie

Code de l'action sociale et des familles

Article L572-2

Article L572-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour l'application des dispositions en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article change certains mots pour qu'ils correspondent à ceux utilisés en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" département " par " province ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique des conseils locaux

Résumé des changements Le texte remplace le terme "président du conseil général" par "président du conseil départemental", mettant ainsi à jour la désignation des autorités locales.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" département " par " province ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;

- "président du conseil général" par "président de l'assemblée de province territorialement compétente" ;

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "département" par "province".