A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L561-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L561-2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-2 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-3-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-3-2 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-4 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L562-5 (M)