Article L572-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 224-7 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, on change l'article mentionné dans l'article L. 224-7.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence :
" L. 571-2 ".
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