A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L148-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L148-2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-604 du 5 juillet 1996art. 56 (Ab)
- Loi n°2001-111 du 6 février 2001art. 5 (Ab)