Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L148-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L148-2 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°96-604 du 5 juillet 1996
art. 56 (Ab)
- Loi n°2001-111 du 6 février 2001
art. 5 (Ab)

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A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996art. 56 (Ab) → Version 2Loi n°2001-111 du 6 février 2001art. 5 (Ab)
- Loi n°96-604 du 5 juillet 1996
art. 56 (Ab)
- Loi n°2001-111 du 6 février 2001
art. 5 (Ab)

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