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Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat

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Article L572-3

Adaptation de l'article L224-2 pour la Nouvelle-Calédonie

Code de l'action sociale et des familles

Article L572-2-1

Article L572-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de l'article L. 224-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 224-1 change pour inclure le service de l'aide sociale à l'enfance au lieu des conditions de l'article L. 223-4.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service de l'aide sociale à l'enfance ".

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Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service de l'aide sociale à l'enfance ".