A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 357 (V) : Nom de famille après adoption
→ Version 2 : Assouplissement des règles concernant le nom conféré à l'enfant adopté
→ Version 2 : Assouplissement des règles concernant le nom conféré à l'enfant adopté
- Code civilart. 357 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 357-1 (V) : Nom de famille pour les enfants adoptés à l'étranger
- Code civilart. 357-1 (V)