JORF du 5 mars 2002

Article 18

Article 18

Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »