Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

Article 25

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Article 25

L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2005

L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Modifié parLoi n°2003-516 du 18 juin 2003art. 13

Source : Légifrance