A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 363-1 (VT) : Application des règles d'adoption simple aux adoptions étrangères
- Code civilart. 363-1 (VT)
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 363-1 (VT)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 363-1 (VT)
Source : Légifrance