a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Modifié parLoi n°2003-516 du 18 juin 2003art. 3
Source : Légifrance