Article 331
Abrogé depuis le 2003-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légitimation des enfants nés hors mariage par mariage subséquent
Résumé Quand les parents se marient après la naissance d'un enfant, l'enfant devient légitime, même si les parents étaient décédés, et son nom est fixé selon la loi.
Mots-clés : filiation légitimation mariage enfants droit civil
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé. Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21.
Article 331-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légitimation d'un enfant après le mariage des parents
Résumé Si les parents se marient après la naissance, le tribunal doit déclarer l'enfant légitime et confirmer qu'il a vécu avec eux comme un enfant normal depuis le mariage.
Mots-clés : filiation légitimation famille justice
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
Article 331-2
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Mention de la légitimation sur l'acte de naissance
Résumé Quand un enfant est légitimé, on note la mention sur son acte de naissance ; tout le monde peut demander, et si l'enfant est majeur, la mention ne change pas son nom sauf s'il consente à le modifier.
Mots-clés : filiation acte de naissance légitimation nom de famille administration publique
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.
Article 332
Abrogé depuis le 1993-01-09
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Légitimation posthume pour les descendants
Résumé Si un enfant décédé a des enfants, on peut légitimer son statut après sa mort, ce qui profite à ses descendants.
Mots-clés : légitimation filiation posthume droits des descendants
La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.
Article 332-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Légitimation : droits et limites
Résumé La légitimation donne à l'enfant les mêmes droits que les enfants légitimes, mais ne change pas son nom sans son accord si l'enfant est majeur, et elle commence dès le mariage.
Mots-clés : filiation légitimation droits de l'enfant nom de famille mariage
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
Elle prend effet à la date du mariage.
