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Loi du 1er mars 1888

relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer

Abrogé8 mai 2010
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En vigueur du 2 mars 1888 au 15 décembre 1967, puis du 21 mars 1999 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers

Résumé. La pêche est interdite aux bateaux étrangers près de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sauf accord international.

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.

En vigueur du 6 juillet 1983 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 31 décembre 1998, puis du 21 mars 1999 au 7 mai 2010

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Sanctions pour pêche illégale en eaux françaises

Résumé. Les capitaines de navires étrangers risquent une amende s'ils pêchent sans autorisation ou falsifient l'identité de leur navire dans les eaux françaises.

I. - Est puni de 7500 à 75000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :

1° De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;

2° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.

II. - Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 7500 à 75000 euros d'amende.

III. - Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 1500 à 15000 euros d'amende.

IV. - En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.

V. - Pour l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en euros ci-après :

  • paragraphes I et II : 7540 à 75420 euros ;
  • paragraphe III : 1508 à 15080 euros.

Créé le 9 juillet 1996 · Abrogé le 8 mai 2010

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Règles de pêche en Polynésie française

Résumé. La loi précise comment les règles de pêche sont appliquées en Polynésie française, notamment les dérogations et les infractions.

Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces reglementations territoriales.

En vigueur du 20 avril 1933 au 15 décembre 1967, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Contrôle des navires de pêche par les agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent contrôler les navires de pêche, vérifier leurs captures et équipements pour lutter contre les infractions.

Les infractions sont recherchées et constatées par les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les commandants, les commandants en second, les officiers en second des bâtiments de l'Etat, les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les gardes jurés, les prud'hommes pêcheurs, les syndics des gens de mer, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes ainsi que, en ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les personnes énumérées à l'article 11 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les officiers et agents chargés de la police des pêches énumérés ci-dessus peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.

Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment de ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Rôle des officiers dans la police des pêches maritimes

Résumé. Les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent constater les infractions, dresser des procès-verbaux et conduire les contrevenants dans un port français pour vérifications.

Les officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations garde-pêche, et tous officiers et agents commis à la police des pêches maritimes constatent les contraventions, en dressent procès-verbal et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port français le plus rapproché en vue des contrôles ou vérifications à faire. Ils procèdent alors à la pose des scellés et conservent les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.

Ils remettent leurs rapports, procès-verbaux et toutes pièces constatant les contraventions à l'officier du commissariat chargé de l'inscription maritime.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Procédure d'enregistrement des procès-verbaux de pêche

Résumé. Les procès-verbaux de pêche doivent être signés et enregistrés rapidement pour être valides, sauf exceptions.

Les procès-verbaux doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit. Toutefois, les procès-verbaux dressés par les officiers du commissariat de la marine chargés de l'inscription maritime, par les officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations garde-pêche et par les inspecteurs des pêches maritimes ne sont pas soumis à l'affirmation.

Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet.

En vigueur du 16 décembre 1967 au 5 juillet 1983, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Responsabilité des armateurs pour les infractions en pêche

Résumé. Les armateurs de navires de pêche peuvent être punis pour les infractions commises par le capitaine et l'équipage.

Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire.

Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Délai de prescription pour les contraventions maritimes

Résumé. Les poursuites pour contraventions maritimes sont engagées par le procureur ou des officiers, qui peuvent présenter l'affaire au tribunal. Si les poursuites ne sont pas lancées dans les trois mois, elles sont prescrites.

Les poursuites ont lieu à la diligence du procureur de la République ou des officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime.

Ces officiers ont, dans ce cas, le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Si les poursuites n'ont pas été intentées dans les trois mois qui suivent le jour où la contravention a été commise, l'action publique est prescrite.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Compétence territoriale des tribunaux pour les infractions maritimes

Résumé. Les poursuites pour infractions maritimes se font devant le tribunal du port où le navire a été conduit, ou celui de l'agent ayant constaté l'infraction.

Les poursuites sont portées devant le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, devant le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Preuve des contraventions maritimes

Résumé. Les procès-verbaux des agents qui constatent les infractions en mer sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 5, font foi jusqu'à inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.

En vigueur du 26 mai 1964 au 5 juillet 1983, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Exemption de taxes pour les documents juridiques maritimes

Résumé. Les documents juridiques liés aux infractions maritimes sont exemptés de taxes et peuvent être remis gratuitement par certains agents.

Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés et les gendarmes de la marine. Si l'infraction a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être remises par des agents de la force publique.

Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Libre circulation des bateaux de pêche étrangers

Résumé. La loi permet aux bateaux de pêche étrangers de circuler librement dans une partie des eaux territoriales françaises.

La présente loi ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises.

En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

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Respect des conventions internationales et des lois

Résumé. Les règles internationales et les lois qui s'y réfèrent ne peuvent pas être modifiées.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.

Par le Président de la République :

S. CARNOT.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

A. FALLIERES.

Le ministre de la marine et des colonies,

KRANTZ.

Le ministre des affaires étrangères,

PLOUARENS.

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

Loi du 1er mars 1888
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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