Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 2 mars 1888 au 15 décembre 1967, puis du 21 mars 1999 au 7 mai 2010
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Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
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