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Loi du 1er mars 1888

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Article 7

Les poursuites ont lieu à la diligence du procureur de la République ou des officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime.

Ces officiers ont, dans ce cas, le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Si les poursuites n'ont pas été intentées dans les trois mois qui suivent le jour où la contravention a été commise, l'action publique est prescrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les contraventions maritimes

Résumé. Les poursuites pour contraventions maritimes sont engagées par le procureur ou des officiers, qui peuvent présenter l'affaire au tribunal. Si les poursuites ne sont pas lancées dans les trois mois, elles sont prescrites.

Les poursuites ont lieu à la diligence du procureur de la République ou des officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime.

Ces officiers ont, dans ce cas, le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Si les poursuites n'ont pas été intentées dans les trois mois qui suivent le jour où la contravention a été commise, l'action publique est prescrite.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La prescription de l'action publique passe de trois mois à un an pour les contraventions.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 1985

En vigueur du vendredi 2 mars 1888 au jeudi 23 mai 1985

Source : Légifrance