Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libre circulation des bateaux de pêche étrangers
La présente loi ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises.