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Loi du 1er mars 1888

Article 11

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Article 11

La présente loi ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre circulation des bateaux de pêche étrangers

Résumé. La loi permet aux bateaux de pêche étrangers de circuler librement dans une partie des eaux territoriales françaises.

La présente loi ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La loi supprime les règles de police spécifiques pour les bateaux de pêche étrangers et les sanctions associées.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 1985

En vigueur du vendredi 2 mars 1888 au jeudi 23 mai 1985

Source : Légifrance