Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve des contraventions maritimes
Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 5, font foi jusqu'à inscription de faux.
A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.