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Loi du 1er mars 1888

Article 9

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Article 9

Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 5, font foi jusqu'à inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des contraventions maritimes

Résumé. Les procès-verbaux des agents qui constatent les infractions en mer sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux des officiers ou agents chargés de constater les contraventions, comme il est dit à l'article 5, font foi jusqu'à inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux, la contravention peut être prouvée par témoins.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le numéro d'article de référence a été mis à jour de l'article 6 à l'article 5.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 1985

En vigueur du vendredi 2 mars 1888 au jeudi 23 mai 1985

Source : Légifrance