Abrogé8 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 2 mars 1888 · En vigueur du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.
Loi du 1er mars 1888
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010
Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et…
En vigueur du vendredi 2 mars 1888 au jeudi 23 mai 1985
Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.