Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
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Respect des conventions internationales et des lois
Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.