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Loi du 1er mars 1888

Article 12

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Article 12

Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conventions internationales et des lois

Résumé. Les règles internationales et les lois qui s'y réfèrent ne peuvent pas être modifiées.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte confirme que les conventions internationales et les lois qui s'y réfèrent restent inchangées.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 1985

En vigueur du vendredi 2 mars 1888 au jeudi 23 mai 1985

Source : Légifrance