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Loi du 1er mars 1888

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Article 2

I. - Est puni de 7500 à 75000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :

1° De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;

2° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.

II. - Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 7500 à 75000 euros d'amende.

III. - Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 1500 à 15000 euros d'amende.

IV. - En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.

V. - Pour l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en euros ci-après :

paragraphes I et II : 7540 à 75420 euros ;

paragraphe III : 1508 à 15080 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 juillet 1983 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 31 décembre 1998, puis du 21 mars 1999 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pêche illégale en eaux françaises

Résumé. Les capitaines de navires étrangers risquent une amende s'ils pêchent sans autorisation ou falsifient l'identité de leur navire dans les eaux françaises.

I. - Est puni de 7500 à 75000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :

1° De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;

2° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.

II. - Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 7500 à 75000 euros d'amende.

III. - Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 1500 à 15000 euros d'amende.

IV. - En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.

V. - Pour l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en euros ci-après :

  • paragraphes I et II : 7540 à 75420 euros ;
  • paragraphe III : 1508 à 15080 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les amendes pour pêche illégale et refus de contrôle ont été réduites, passant de plusieurs centaines de milliers à quelques dizaines de milliers d'euros.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article modifie les peines d'amende pour les infractions liées à la pêche illégale, ajuste les montants en euros pour certains territoires d'outre-mer et simplifie la formulation géographique.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au jeudi 31 décembre 1998

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et préciser les infractions liées à la pêche illégale par des navires étrangers, en augmentant les amendes et en introduisant de nouvelles sanctions.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 1985

En vigueur du mercredi 6 juillet 1983 au jeudi 23 mai 1985

Source : Légifrance