Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 2 mars 1888 au 23 mai 1985, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des officiers dans la police des pêches maritimes
Les officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations garde-pêche, et tous officiers et agents commis à la police des pêches maritimes constatent les contraventions, en dressent procès-verbal et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port français le plus rapproché en vue des contrôles ou vérifications à faire. Ils procèdent alors à la pose des scellés et conservent les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.
Ils remettent leurs rapports, procès-verbaux et toutes pièces constatant les contraventions à l'officier du commissariat chargé de l'inscription maritime.