Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 16 décembre 1967 au 5 juillet 1983, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des armateurs pour les infractions en pêche
Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire.
Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.