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Loi du 1er mars 1888

Article 6

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Article 6

Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire.

Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 décembre 1967 au 5 juillet 1983, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des armateurs pour les infractions en pêche

Résumé. Les armateurs de navires de pêche peuvent être punis pour les infractions commises par le capitaine et l'équipage.

Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire.

Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte modifie les responsabilités des armateurs en cas d'infraction liée à la pêche, élargissant leur responsabilité aux amendes et condamnations civiles.

Abrogé depuis le mercredi 6 juillet 1983

En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mardi 5 juillet 1983

Source : Légifrance