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Loi du 1er mars 1888

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Article 1

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1888 au 15 décembre 1967, puis du 21 mars 1999 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers

Résumé. La pêche est interdite aux bateaux étrangers près de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sauf accord international.

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 62 (V) : Modification des règles de pêche dans les eaux françaises

En résumé. La pêche est désormais interdite aux navires étrangers dans les eaux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ainsi que des îles Wallis et Futuna, mais plus dans celles des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. La pêche par les navires étrangers est désormais interdite dans les eaux françaises de plusieurs territoires d'outre-mer, avec des dérogations possibles via des accords internationaux.

En vigueur du vendredi 2 mars 1888 au vendredi 15 décembre 1967

Source : Légifrance