Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 26 mai 1964 au 5 juillet 1983, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010
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Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.