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Loi du 1er mars 1888

Article 10

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Article 10

Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés et les gendarmes de la marine. Si l'infraction a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être remises par des agents de la force publique.

Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 mai 1964 au 5 juillet 1983, puis du 9 juillet 1996 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxes pour les documents juridiques maritimes

Résumé. Les documents juridiques liés aux infractions maritimes sont exemptés de taxes et peuvent être remis gratuitement par certains agents.

Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés et les gendarmes de la marine. Si l'infraction a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être remises par des agents de la force publique.

Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux frais de justice et aux privilèges des créances, remplacées par des règles simplifiant les procédures judiciaires et supprimant les frais pour certaines actions.

Abrogé depuis le mercredi 6 juillet 1983

En vigueur du mardi 26 mai 1964 au mardi 5 juillet 1983

Source : Légifrance