JORF n° 0150 du 28 juin 2026
À la une
4 textesDécret n° 2026-549 du 26 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n° 2026-550 du 26 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires
Autres textes généraux
39 textesVoir 11 textes
Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel de monteur en calorifuge industriel
Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026 désignant l'opération de restructuration relative à la réforme de l'exercice des missions en lien avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) au sein de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Arrêté du 2 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026
Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la présidence de la Conférence nationale de santé et à la composition de ses commissions ainsi qu'aux modalités d'élection au sein de celles-ci
Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 25 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de chargés d'études documentaires du ministère de la culture
Arrêté du 15 juin 2026 portant création du guichet numérique unique « Portail montagne »
Arrêté du 25 juin 2026 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Arrêté du 25 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2026
Voir 4 textes
Décision n° 2026-303 du 10 juin 2026 autorisant l'association Radio Lodève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
Décision n° 2026-301 du 24 juin 2026 modifiant la décision n° 2025-846 du 5 novembre 2025 portant abrogation de l'autorisation délivrée à l'association L'Onde Porteuse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Chantier Parle à Zot
Décision n° DAG-2026-153 du 12 juin 2026 portant délégations de signature dans l'institution du Défenseur des droits
Décision n° 2026-110 du 12 juin 2026 modifiant la décision n° DAG-2026-153 du 12 juin 2026 portant délégations de signature dans l'institution du Défenseur des droits
Voir 20 textes
Avis de vacance d'un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité (administration centrale : direction générale des étrangers en France)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Rhône)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Martinique)
Avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital
Avis du 26 juin 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2026 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin »
Mesures nominatives
21 textesVoir 3 textes
Décision du 26 juin 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Décision du 23 juin 2026 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Décision du 25 juin 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Voir 16 textes
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Arrêté du 27 juin 2026 portant nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Institut national du service public
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite
Arrêté du 18 juin 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 26 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 24 juin 2026 portant fin de fonctions d'une maîtresse des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société Engie
Arrêté du 26 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté 22 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne