Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0150 du 28 juin 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

4 textes
Décret2026-5493 articles · 26 juin 2026
Modification des tribunaux de commerce

Décret n° 2026-549 du 26 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret2026-5503 articles · 26 juin 2026
Modification du tribunal de commerce de Pontoise

Décret n° 2026-550 du 26 juin 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret2026-5517 articles · 26 juin 2026
Modifications administratives relatives aux commissions consultatives et au Haut Conseil de l'évaluation

Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Décret2026-5523 articles · 27 juin 2026
Extension des aides au logement pour les apprentis et étudiants

Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

Autres textes généraux

39 textes
Arrêté11
Voir 11 textes
Arrêté7 articles · 23 juin 2026
Reconnaissance du métier de monteur en calorifuge industriel

Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel de monteur en calorifuge industriel

Arrêté2 articles · 26 juin 2026
Modification des règles d'épargne pour les employés de certaines entreprises

Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage

Arrêté4 articles · 18 juin 2026
Extension de la protection des espèces menacées en Occitanie

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026 désignant l'opération de restructuration relative à la réforme de l'exercice des missions en lien avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) au sein de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté2 articles · 2 juin 2026
Ouverture de six postes de directeur des services pénitentiaires en 2026

Arrêté du 2 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026

Arrêté9 articles · 25 juin 2026
Règles d'élection pour la Conférence nationale de santé

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la présidence de la Conférence nationale de santé et à la composition de ses commissions ainsi qu'aux modalités d'élection au sein de celles-ci

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Protection des œuvres d'art belges en exposition en France

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Protection des œuvres d'art prêtées pour une exposition

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté18 articles · 25 juin 2026
Concours de chargé d'études documentaires - Modalités et calendrier

Arrêté du 25 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de chargés d'études documentaires du ministère de la culture

Arrêté8 articles · 15 juin 2026
Création du Portail montagne et protection des données

Arrêté du 15 juin 2026 portant création du guichet numérique unique « Portail montagne »

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Répartition des droits de vote dans la Société de livraison des ouvrages olympiques

Arrêté du 25 juin 2026 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Arrêté2 articles · 25 juin 2026
Concours de conseillers des chambres régionales des comptes en 2026

Arrêté du 25 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2026

Décision ; textes numérotés4
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Avis20
Voir 20 textes
Avis1 article
Recrutement d'un chef de service au ministère de l'intérieur

Avis de vacance d'un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité (administration centrale : direction générale des étrangers en France)

Avis1 article
Poste de directeur adjoint vacant dans une DDT du Rhône

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Rhône)

Avis1 article
Nouveau poste de directeur départemental en Meurthe-et-Moselle

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle)

Avis1 article
Poste de directeur régional délégué disponible en Bourgogne-Franche-Comté

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Avis1 article
Recrutement d'un directeur adjoint pour la DREAL des Hauts-de-France

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)

Avis1 article
Poste de directeur régional délégué disponible

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Avis1 article
Poste disponible en communication au ministère de l'agriculture

Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)

Avis1 article
Vacance d'un poste administratif en Martinique

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Martinique)

Avis1 article
Offres d'emploi : Directeurs adjoints dans les établissements de santé

Avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital

Avis1 article · 26 juin 2026
Mise à jour des taux d'intérêt maximum pour les prêts

Avis du 26 juin 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Avis1 article
Indice du coût de la construction au T1-2026

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2026 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis1 article
Modification des règles de l'appellation Montlouis-sur-Loire

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »

Avis1 article
Consultation publique sur les nouvelles règles de l'AOC « Orléans »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »

Avis1 article
Consultation publique sur les nouvelles règles d'Orléans-Cléry

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »

Avis1 article
Consultation publique sur les règles de production d'un vin français

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »

Avis1 article
Consultation publique sur les règles de l'appellation « Tourine »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »

Avis1 article
Consultation publique sur les nouvelles règles de Touraine Noble Joué

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »

Avis1 article
Consultation publique sur les règles de l'appellation Valençay

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »

Avis1 article
Consultation sur les nouvelles règles de l'appellation Chambertin

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin »

Avis1 article
Consultation publique sur les règles du vin Chapelle-Chambertin

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin »

Mesures nominatives

21 textes
Arrêté16
Voir 16 textes
ArrêtéMesure nominative5 articles · 23 juin 2026
Modification des délégations de signature dans la fonction publique

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

ArrêtéMesure nominative0026 juin 2026
Délégation de pouvoirs pour la sécurité sociale

Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juin 2026
Nomination des membres d'une commission pour l'affectation des élèves de l'INSP

Arrêté du 27 juin 2026 portant nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Institut national du service public

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 juin 2026
Retardement de la retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Promotion de Cécile Falconnet comme inspectrice du travail

Arrêté du 18 juin 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Nomination de Laurent Deproit comme sous-directeur de l'industrie nucléaire

Arrêté du 26 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juin 2026
Départ de Mme Boniface du Conseil d'État

Arrêté du 24 juin 2026 portant fin de fonctions d'une maîtresse des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Nomination de représentants du ministre de l'économie dans un comité sur le logement social

Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Nomination au conseil d'administration d'Engie

Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société Engie

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Nomination de Claudie Calabrin comme sous-directrice

Arrêté du 26 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Autorisation d'exercice pour neuf psychiatres

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Correction d'une date de naissance dans les documents officiels

Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté 22 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins spécialisés

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Autorisation d'exercice pour sept médecins spécialisées

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin haïtien

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juin 2026
Nomination d'une représentante suppléante en Bretagne

Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne