Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une délégation de signature pour un administrateur supérieur des douanes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une délégation pour la sous-direction
- Arrêté du 15 mai 2026Art. 9
1 version
1 modifié