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Arrêté du 25 juin 2026

relatif à la présidence de la Conférence nationale de santé et à la composition de ses commissions ainsi qu'aux modalités d'élection au sein de celles-ci

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection pour la Conférence nationale de santé

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2026 fixe les règles pour élire les présidents et membres des commissions de la Conférence nationale de santé, avec des modalités précises pour les votes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 (Rôle de la Conférence nationale de santé), D. 1411-40 (Rôle et fonctionnement de la Conférence nationale de santé), D. 1411-41 (Rôle de la commission permanente dans la Conférence nationale de santé) et D. 1411-43-2 (Composition et fonctionnement des commissions spécialisées de la Conférence nationale de santé),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Élection du président de la Conférence nationale de santé

Résumé. Pour devenir président de la Conférence nationale de santé, il faut être élu à la majorité absolue au premier tour ou avoir le plus de voix au second tour.

L'élection à la présidence de la Conférence nationale de santé a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres des collèges de l'assemblée plénière.
Est élu le candidat ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Composition de la commission permanente de suivi des recommandations

Résumé. La commission permanente de suivi des recommandations en santé publique est composée de 24 membres élus, répartis équitablement entre cinq collèges différents.

La commission permanente et de suivi des recommandations est composée, outre son président qui est celui de la Conférence nationale de santé, de vingt-quatre membres élus dont le nombre de sièges à pourvoir, assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), est ainsi réparti :
1° Pour le premier collège : quatre membres ;
2° Pour le deuxième collège : cinq membres ;
3° Pour le troisième collège : trois membres ;
4° Pour le quatrième collège : six membres ;
5° Pour le cinquième collège : six membres.
Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et celui de la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, qui ne sont pas membres de la commission permanente et de suivi des recommandations, participent à ses travaux.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Composition des commissions spécialisées en santé

Résumé. Deux commissions spécialisées en santé publique ont chacune 21 membres élus, avec des sièges répartis équitablement entre cinq collèges.

La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et celle spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances sont composées chacune de vingt-et-un membres élus dont le nombre de sièges à pourvoir, assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), est ainsi réparti :
1° Pour le premier collège : quatre membres ;
2° Pour le deuxième collège : quatre membres ;
3° Pour le troisième collège : trois membres ;
4° Pour le quatrième collège : cinq membres ;
5° Pour le cinquième collège : cinq membres.
Chaque commission spécialisée comprend également dix membres de droit désignés parmi ceux mentionnés à l'article D. 1411-38 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), après appel à candidatures, et, au maximum, quinze personnes associées sélectionnées sur appel à candidatures.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Mode d'élection des membres des commissions de santé

Résumé. Les membres des commissions de santé sont élus à deux tours, avec majorité absolue au premier tour ou pluralité au second.

L'élection des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations et celle des membres des deux commissions spécialisées ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des cinq collèges.
Sont élus les candidats ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Si, lors des élections, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, par le secrétariat général, dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Élection des présidents des commissions spécialisées

Résumé. Le président de chaque commission spécialisée est élu à deux tours par les membres de la commission, avec majorité absolue au premier tour ou pluralité au second.

Le président de chacune des deux commissions spécialisées est élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres élus de chacune des deux commissions.
Est élu le candidat ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Remplacement des responsables de santé en cas d'absence

Résumé. Si un responsable de la santé quitte son poste avant la fin de son mandat, on organise une nouvelle élection rapidement.

Lorsqu'en cours de mandature, le président de la Conférence nationale de santé cesse, quel qu'en soit le motif, d'exercer son mandat, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière.
Lorsqu'en cours de mandature, un membre de la commission permanente et de suivi des recommandations, un membre ou le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou de la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances cesse, quel qu'en soit le motif, d'exercer son mandat, une nouvelle élection est organisée dans les meilleurs délais, selon les modalités décrites dans l'article 4 (Mode d'élection des membres des commissions de santé).

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Vote électronique pour les élections de la CNS

Résumé. Si on ne peut pas voter en personne, les élections de la Conférence nationale de santé se font par email.

A l'exception de l'élection à la présidence de la Conférence nationale de santé, en cas d'empêchement de la tenue d'un bureau de vote, l'élection est organisée à distance par voie électronique : l'appel à candidatures comprenant une demande de rédaction d'une profession de foi, la transmission des candidatures aux membres électeurs, l'appel aux votes et leurs réceptions se font à partir et sur la boîte de messagerie fonctionnelle dédiée de la Conférence nationale de santé : [email protected]

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur dès la première réunion de la nouvelle Conférence nationale de santé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront dès la première réunion de l'assemblée plénière de la nouvelle mandature de la Conférence nationale de santé.

En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. LEPELLETIER

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026

Arrêté du 25 juin 2026
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9