Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 (Parité dans les conseils d'administration des établissements publics)Art. 52Parité dans les conseils d'administration des établissements publicsLa loi impose une proportion minimale de 40% de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics, à atteindre progressivement. ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État)Décret sur la formation des administrateurs de l'ÉtatCe décret organise les règles de formation et de recrutement à l'Institut national du service public pour les futurs cadres de la fonction publique. modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, notamment son article 23 (Commission de suivi pour la procédure de sortie des élèves)Art. 23Commission de suivi pour la procédure de sortie des élèvesUne commission veille à ce que les élèves soient bien nommés et placés dans les bons postes et peut être contactée par les élèves ou les administrations. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public, notamment son article 15 du règlement intérieur annexé tel que modifié par l'arrêté du 25 juin 2026 (Modifications des règles de l'Institut national du service public)Modifications des règles de l'Institut national du service publicUn arrêté met à jour les règles de l'Institut national du service public, notamment en modifiant les termes utilisés, en simplifiant les descriptions et en ajustant la composition des commissions. portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 (Nomination de membres dans une commission scolaire)Nomination de membres dans une commission scolaireQuatre personnes sont nommées pour aider à décider où les élèves de l'Institut national du service public iront après leurs études. portant nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Institut national du service public,
Arrête :