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Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019

instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour enseignants français en échange à l'étranger

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les enseignants français travaillant temporairement à l'étranger, couvrant leurs frais de voyage et d'hébergement, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 21 février 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Indemnité pour les enseignants expatriés temporairement

Résumé. Les enseignants titulaires du ministère de l'Éducation nationale qui travaillent temporairement à l'étranger peuvent recevoir une indemnité pour couvrir leurs frais de voyage et d'hébergement.

Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire, les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux.
Cette indemnité forfaitaire est destinée à compenser notamment les frais de voyage et de logement exposés au titre d'un tel séjour par les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Fixation du taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'expatriation

Résumé. Un décret fixe le taux annuel d'une indemnité pour les enseignants français travaillant temporairement à l'étranger.

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Indemnité pour enseignants en échange à l'étranger

Résumé. Les enseignants partant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux reçoivent une indemnité au début de l'année scolaire, mais doivent la rembourser s'ils quittent leur poste sans raison valable.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants expatriés temporairement) est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'interruption des fonctions à l'initiative de l'agent et non justifiée par un cas de force majeure, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de l'année scolaire restant à couvrir.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Conditions de renouvellement de l'indemnité d'expatriation temporaire

Résumé. Les enseignants français en échange à l'étranger peuvent recevoir une indemnité pour frais de voyage et logement, mais seulement pour une année scolaire renouvelable deux fois, après deux ans d'exercice en France.

L'indemnité prévue à l'article premier est versée dans la limite d'une année scolaire renouvelable, après autorisation, deux fois.
A l'issue d'un séjour à l'étranger effectué dans les conditions prévues à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants expatriés temporairement), l'agent ne peut prétendre de nouveau au versement de cette indemnité qu'après avoir exercé pendant une durée minimale de deux ans sur le territoire français.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Exclusivité de l'indemnité pour les frais d'expatriation

Résumé. Cette indemnité est la seule qui peut être donnée pour ces frais spécifiques.

L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

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Suppression de l'indemnité pour les échanges à l'étranger

Résumé. Le décret supprime l'indemnité pour les instituteurs et professeurs des écoles participant à des échanges à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Application du décret sur l'indemnité d'expatriation

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'éducation et des comptes publics sont responsables de son application.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019
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