Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0212 du 12 septembre 2019
Arrêté du 10 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt