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Arrêté du 9 septembre 2019

fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours interne pour conseillers techniques de service social

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2019 organise un concours interne pour recruter des conseillers techniques de service social, avec des spécialités et des modalités d'inscription précisées.

Le concours interne sur épreuves institué au 1° du I de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Recrutement des conseillers techniques de service social) pour le recrutement des conseillers techniques de service social est ouvert par spécialité par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 dudit décret (Gestion des conseillers techniques de service social), dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture fixe les dates et les modalités d'inscription, les dates d'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien d'évaluation pour le concours de conseiller technique

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue l'expérience et la motivation des candidats pour un poste de conseiller technique en service social.

Le concours comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de conseiller technique de service social (durée de l'entretien : trente minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant notamment à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques publiques menées dans la spécialité ouverte et, le cas échéant, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. L'épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales ou du ministère concerné.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé. Un candidat doit préparer un dossier selon un modèle officiel pour prouver son expérience professionnelle et le remettre avant une date fixée par le ministre.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Gestion des conseillers techniques de service social).

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission au concours

Résumé. Pour être admis, il faut réussir l'entretien oral avec une note d'au moins 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles du concours interne pour conseillers techniques de service social

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2019 supprime les règles concernant le concours interne pour devenir conseiller technique de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Exécution de l'arrêté du 9 septembre 2019

Résumé. Les ministres et autorités compétentes doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Arrêté du 9 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe