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Arrêté du 9 septembre 2019

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de dénervation ciblée des poumons dNerva

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du traitement dNerva pour la BPCO

Résumé. Un nouveau traitement pour les poumons, dNerva, est testé et pris en charge par l'assurance maladie pendant 4 ans pour évaluer son efficacité sur des patients atteints de BPCO grave.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 10 avril 2019,

Arrêtent :

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Prise en charge temporaire d'un traitement innovant pour les poumons

Résumé. Un nouveau traitement pour les poumons, appelé dNerva, est pris en charge par l'assurance maladie pendant 4 ans pour évaluer son efficacité.

Le système de dénervation ciblée des poumons dNerva est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 4 ans (deux ans et six mois de période d'inclusion et de suivi, un an et six mois de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur la dénervation pulmonaire pour les patients BPCO).

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Étude clinique sur la dénervation pulmonaire pour les patients BPCO

Résumé. Un traitement pour les patients atteints de BPCO grave est testé dans une étude clinique, avec une prise en charge financière par l'assurance maladie.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge temporaire d'un traitement innovant pour les poumons) donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, randomisée contrôlée avec procédure sham réalisée en double aveugle, en cross-over, évaluant l'efficacité de la dénervation ciblée des poumons en association au traitement médical de référence par rapport au traitement médical de référence réalisé seul pour les patients BPCO demeurant au stade GOLD D malgré un traitement médical optimal.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Nuvaira, Inc., est menée conformément à la version du 19 mars 2019 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Prise en charge forfaitaire d'un traitement innovant pour la BPCO) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Prise en charge forfaitaire d'un traitement innovant pour la BPCO

Résumé. Un traitement innovant pour les patients BPCO est pris en charge à hauteur de 3119 euros par patient, sous conditions d'étude clinique.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I08 dNerva 3 119 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique sur la dénervation pulmonaire pour les patients BPCO) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Nombre de patients pris en charge pour un traitement expérimental

Résumé. L'arrêté fixe à 224 le nombre de patients pouvant bénéficier d'une prise en charge spécifique pour un traitement de la BPCO, incluant des phases d'étude et de suivi.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge temporaire d'un traitement innovant pour les poumons) du présent arrêté est fixé à 224 dont 124 patients au titre de l'étude et, lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, 100 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant. 30 des 124 patients pris en charge au titre de l'étude pourront bénéficier de deux prises en charge en cas de renouvellement de la procédure dans le cadre du cross-over.

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Négociation des honoraires pour les praticiens libéraux

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un forfait pour certains établissements de santé, mais si un établissement est disqualifié, le promoteur doit en informer les ministères concernés.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

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Codage des séjours pour une procédure médicale spécifique

Résumé. Les établissements de santé doivent coder les séjours des patients bénéficiant d'une procédure spécifique avec des codes particuliers dans le PMSI.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements) codent les séjours des patients bénéficiant d'une procédure de dénervation ciblée des poumons avec le système dNerva (effectivement traités ou sham), via le code « INNOV1941008Z », au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Pour les 30 patients cross over mentionnés à l'article 4 (Nombre de patients pris en charge pour un traitement expérimental) du présent arrêté les établissements de santé codent les séjours correspondant à la deuxième intervention de ces patients via le code « INNOV1941008N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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Transmission et valorisation des données d'activité dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre et valoriser les données d'activité liées à une procédure médicale spécifique, avec des modalités différentes selon leur type.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codage des séjours pour une procédure médicale spécifique) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge forfaitaire d'un traitement innovant pour la BPCO) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge forfaitaire d'un traitement innovant pour la BPCO) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Exécution d'un arrêté sur les établissements de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des hôpitaux participants à une étude

Résumé. Une liste d'hôpitaux participant à une étude est publiée.

Fait le 9 septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 9 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe