Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires (hors résidences de tourisme), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation)Art. L.2241-5Précisions de l'accord de négociationUn accord final doit préciser les sujets à discuter, leur fréquence et comment suivre les engagements., précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle)Art. L.2241-8Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelleLes entreprises doivent discuter chaque année des salaires et de l'égalité entre hommes et femmes. et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale)Art. L.2241-17Négociations pour l'égalité salarialeLes négociations annuelles et quinquennales entre employeurs et salariés visent à réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.