Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du groupe France Recouvrement pour simplifier la collecte des impôts

Résumé. Un groupe de travail est créé jusqu'en 2025 pour améliorer la collecte des impôts et des cotisations sociales.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 juillet 2019,
Décrète :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Dernière version le 15 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de France Recouvrement pour la réforme du recouvrement fiscal et social

Résumé. Un groupe de travail appelé France Recouvrement est créé jusqu'en 2025 pour améliorer la collecte des impôts et des cotisations sociales.

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la mission France Recouvrement

Résumé. Un décret crée une mission pour unifier et simplifier le recouvrement des impôts et des cotisations sociales.

La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :
1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;
2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;
3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;
4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'France Recouvrement': Nomination du chef et composition de la mission

Résumé. Le décret explique comment le chef de la mission 'France Recouvrement' est nommé et qui peut en faire partie.

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'France Recouvrement': financement par le budget du ministère des finances

Résumé. L'argent nécessaire pour faire fonctionner la mission 'France Recouvrement' est prévu dans le budget du ministère des finances.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur France Recouvrement

Résumé. Le décret charge les ministres des Solidarités et de la Santé ainsi que celui de l'Action et des Comptes publics d'appliquer ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5