JORF n°47 du 24 février 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
- LOIS
- LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)
- LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1)
- LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
- Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
- Arrêté du 22 février 2007 relatif au siège de l'Agence nationale des titres sécurisés
- Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à une régie d'avances
- Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l'expertise technique)
- Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
- Arrêté du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 1er février 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- Arrêté du 14 février 2007 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Domaine national de Chambord
- Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
- Arrêté du 15 février 2007 portant approbation des statuts de la banque Socredo
- Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Sudoku »
- Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
- Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée offerts par internet dénommés « Black Jack » et « Pour la Saint Valentin »
- Budget et réforme de l'État
- Industrie
- Arrêté du 13 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SAS Energies du Petit Caux à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SAS Energies des Hauts Traits à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SAS du parc éolien de Luc-sur-Orbieu à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SA Aerodis Energies Renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SNC Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à la procédure d'inscription, après deux refus, sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2007)
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à la procédure d'inscription, après deux refus, sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2007)
- Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes
- Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
- Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne R 112 en France métropolitaine
- Arrêté du 8 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
- Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
- Arrêté du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
- Arrêté du 7 février 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
- Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
- Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique
- Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique
- Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (rectificatif)
- Arrêté du 6 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) (rectificatif)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 février 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 13 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 14 février 2007 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 14 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 16 février 2007 fixant la répartition par regroupement de BAP des postes offerts au concours interne d'adjoint technique de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 16 février 2007 fixant la répartition par regroupement de BAP des postes offerts au concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national
- Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
- Arrêté du 30 janvier 2007 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains agents non titulaires à durée indéterminée des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 16 février 2007 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 16 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêté du 16 février 2007 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 22 février 2007 portant fin de mise à disposition et détachement (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 22 février 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 22 février 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 23 février 2007 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - Mme Rossat-Mignod (Gisèle)
- Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Thiers - M. Boucourt (Eric)
- Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Rochechouart - M. Hamon (Jean-Pierre)
- Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Coutances - M. de La Moussaye (Eric)
- Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Rethel - M. Gérat (Emmanuel)
- Décret du 23 février 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Dordogne - Mme Bochenek-Puren (Emmanuelle)
- Arrêté du 9 février 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 9 février 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 9 février 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 9 février 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 22 février 2007 portant détachement (inspection générale de l'administration)
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 14 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Somport
- Arrêté du 14 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg
- Arrêté du 14 février 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 14 février 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 14 février 2007 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 15 février 2007 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 16 février 2007 portant titularisation (administration centrale)
- Budget et réforme de l'État
- Arrêté du 5 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 13 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Industrie
- Décret du 22 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Pradel (Philippe)
- Arrêté du 2 février 2007 portant habilitation au titre de l'article L. 711-12 du code du travail des agents chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la justice
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
- Arrêté du 15 février 2007 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret du 22 février 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux - M. Blanco (Jean-François)
- Décret du 23 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
- Arrêté du 14 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 14 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Ministère de la culture et de la communication
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Avis et communications
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Sudoku »
- Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 17 du mercredi 28 février 2007
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 15
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 16
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 16 du 3 mars 2007
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 22
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 23
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 24
- Résultats du Loto Foot 7 n° 19 et du Loto Foot 15 n° 13
- Résultats des tirages du Keno du jeudi 22 février 2007
- Résultats de l'événement n° 294 Cote & Match du jeudi 22 février 2007
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie