JORF n°47 du 24 février 2007

Décision du 20 février 2007

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Thérèse Chraye, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.

1 version

Article 2

L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information) est abrogé.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 février 2007.

D. Antoine