Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé, les mots : « le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « l'autorité en rend compte au ministre chargé du budget ».
1 version
JORF n°47 du 24 février 2007
Arrêté du 14 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du Domaine national de Chambord ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Domaine national de Chambord,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton